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Questions/réponses

Versement d’une prime au directeur général d’une société anonyme

Publié le

Question

Directeur général d’une société anonyme, je souhaite verser à mon directeur général délégué une prime exceptionnelle au titre de ses fonctions de directeur de production. Le versement de cette prime doit-il être autorisé par le conseil d’administration ?

Réponse

Un directeur général délégué peut être salarié de sa société à condition qu’il exerce une fonction salariée distincte de celle de son mandat social, qu’il soit placé dans un lien de subordination vis-à-vis de l’entreprise et qu’il perçoive une rémunération spécifique. À ce titre, il peut bénéficier d’une double rémunération, l’une pour son contrat de travail et l’autre pour son mandat social. Chacune obéissant aux règles propres aux fonctions auxquelles elle se rattache.

La Cour de cassation a ainsi récemment précisé que le versement d’une prime attribuée au directeur général d’une société anonyme (SA) en exécution de son contrat de travail de directeur opérationnel n’a pas à être soumis à l’autorisation du conseil d’administration de la société, cette règle ne s’appliquant qu’à sa rémunération en tant que directeur général. Cette solution vaut aussi pour un directeur général délégué de SA, dont la rémunération, comme celle du directeur général, est fixée par le conseil d’administration.

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